Cour des infractions provinciales

À quoi sert une cour des infractions provinciales?

La Cour des infractions provinciales est l'endroit où sont effectués :

• les paiements des amendes liées aux infractions provinciales (exception faite des contraventions de stationnement)
• les procès portant sur les infractions provinciales
• les reconnaissances spontanées de culpabilité
• les interjections d'appels et les réouvertures en vertu de la Loi sur les infractions provinciales
• les demandes de renseignements généraux à propos des infractions provinciales.

Que sont les infractions provinciales?

Les infractions provinciales sont des accusations non criminelles, portées essentiellement par le corps policier, qui englobent les manquements aux lois et aux règlements suivants :

• Code de la route - par exemple, excès de vitesse, conduite imprudente ou défaut de porter la ceinture de sécurité
• Loi sur l'assurance-automobile obligatoire - par exemple, défaut de présenter une carte d'assurance, ou possession d'une carte d'assurance fausse ou non valide
• Loi sur les permis d'alcool - par exemple, état d'ivresse dans un endroit public ou vente d'alcool à un mineur
• Loi sur l'entrée sans autorisation - par exemple, entrée dans un lieu dont l'accès est interdit ou défaut de quitter les lieux après en avoir reçu l'ordre
• Règlements municipaux de la Ville de Calédon 

La plupart des accusations d'infractions provinciales se soldent par le paiement extrajudiciaire d'une amende. Les citoyens qui reçoivent une contravention liée à une infraction provinciale doivent la lire attentivement afin de connaître toutes les possibilités qui s'offrent à eux en matière de paiement et d'action en justice.

De combien de jours est-ce que je dispose pour réagir après avoir reçu une contravention liée à une infraction provinciale?

Dans les 15 jours suivant la réception de la contravention, vous devez choisir l'une des possibilités suivantes :

• Partie 1. Reconnaissance de culpabilité - paiement extrajudiciaire
  Si vous vous prévalez de cette option, vous vous engagez à déclarer que vous êtes coupable et à payer la totalité de la somme indiquée au bas de votre contravention. Vous pouvez régler l'amende à l'un des bureaux suivants ou y faire parvenir votre paiement par la poste :

• Partie 2. Reconnaissance de culpabilité avec explications
  Aux termes de cette option, également appelée « reconnaissance spontanée de culpabilité », vous vous engagez à déclarer que vous êtes coupable, mais vous donnerez des explications à un juge de paix dans l'espoir que le montant de votre amende soit réduit ou que le délai qui vous est accordé pour le paiement de l'amende soit prolongé. Vous devrez vous rendre au bureau de la Cour des infractions provinciales au moment précisé au dos de votre contravention en prenant soin d'apporter la contravention en question.
• Partie 3.Action en justice - avis d'intention de comparaître
  Vous devrez signer votre avis d'intention de comparaître en justice après vous être assuré que l'adresse indiquée au début de l'avis est exacte. Vous devrez également mentionner la langue dans laquelle vous désirez que le procès se déroule.

Qu'est-ce que la suramende compensatoire inscrite sur ma contravention; dois-je la payer?

Depuis le 1er janvier 1995, toutes les amendes imposées relativement à une infraction provinciale, sauf les infractions relatives au stationnement, sont assorties d'une suramende compensatoire. La suramende est fixée selon une échelle mobile en fonction du montant de l'amende. Toutes les sommes de suramende recueillies sont versées au Fonds de la justice pour les victimes. Le fonds sert à appuyer les programmes qui offrent une aide aux victimes ou aux témoins d'un acte criminel de ressort provincial ou fédéral.

La suramende compensatoire doit être payée intégralement, à défaut de quoi des mesures d'exécution peuvent être prises (comme la suspension du permis de conduire) par la Cour des infractions provinciales, quel que soit le montant en souffrance.

Comment puis-je changer la date de mon procès une fois qu'elle a été fixée?

Vous devez vous présenter au greffe du tribunal où doit se dérouler votre procès au moins 10 jours avant la date fixée pour le procès.

Vous devrez remplir un Avis de motion pour informer le tribunal de votre requête visant à changer la date du procès et faire une déclaration sous serment en appui à votre requête. La motion sera mise au rôle pour la prochaine date disponible (de 3 à 7 jours environ) et vous devez assister à cette audience pour que votre motion puisse être entendue. Si votre motion est acceptée, une nouvelle date de procès sera fixée durant l'audition de la motion.

S'il reste moins de 10 jours avant la date fixée pour le procès, il faut alors que vous ou votre agent/agente assistiez à l'audience prévue pour demander un ajournement à ce moment-là.

Mon permis de conduire a été suspendu parce que je n'ai pas payé l'amende avant la date d'échéance. Que dois-je faire maintenant?

Une des mesures d'exécution que peut prendre la Cour des infractions provinciales est la suspension du permis de conduire en raison du défaut de payer l'amende et la suramende compensatoire. Si la suspension de votre permis de conduire a été ordonnée, vous devez payer le montant total en souffrance à n'importe quelle Cour des infractions provinciales de l'Ontario. Des frais de 20 $ seront ajoutés à ce total à titre de mesure d'exécution.

Une fois que le paiement a été effectué, vous devez vos présenter à votre bureau local du ministère des Transports et payer un droit de 150 $ pour le rétablissement du permis de conduire. Lorsque le droit de rétablissement a été payé, votre permis sera rétabli dans les 3 ou 4 jours suivant le paiement de toutes les sommes en souffrance auprès de la Cour des infractions provinciales